Guide pratique : permis de louer

Guide pratique : permis de louer

La ville poursuit son engagement dans la lutte contre l’habitat indigne en mettant en place son guide pratique relatif au « permis de louer ».

Ce document, issu de la loi ALUR, a pour but de contrôler le parc locatif privé et de mettre fin à la mise sur le marché de logements insalubres. 

Depuis le mois de juillet 2022, chaque propriétaire bailleur privé d’un logement doit remplir ce dossier, s’il s’agit d’une première location ou d’un changement de locataire.

Cette mesure ne s’applique pas :

- s’il s’agit d’un renouvellement ou d’un avenant au bail,

- s’il s’agit d’une location touristique saisonnière

- s’il s’agit de baux commerciaux

 

Cliquez sur le document pour le consulter/télécharger (PDF).

 

Plus d’infos :

Au pôle Urbanisme

35 avenue Jean Jaurès 91560 Crosne

Par mail à urbanisme@crosne.fr

Par téléphone au 01 69 49 64 28