Demande d’acte de décès

Qui peut faire la demande ? Toute personne, sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité.
À savoir : les actes qui relèvent de la qualification d’archives publiques peuvent être communiqués à toute personne 75 ans après la dernière mise à jour.

Icone informationService Etat Civil

35 avenue Jean Jaurès 91560 Crosne
01 69 49 64 00 – Joindre par mail
Horaires d’ouverture
Lundi : 8h45-12h et 13h30-18h30
Du mardi au vendredi : 8h45-12het 13h30-17h30
Le 1er samedi du mois : 8h45-12h

À qui faire la demande ?
Tout dépend du lieu de la survenance du décès et de la nationalité du défunt.

  • Décès survenu en France
  • Nationalité française
    • A la mairie du lieu du décès
    • A la mairie du dernier domicile du défunt
  • Autres nationalité
    • A la mairie du lieu du décès
    • A la mairie du dernier domicile du défunt
  • Décès survenu à l’etranger
  • Nationalité française
    • Service central d’état civil de Nantes
      (ministère des affaires étrangères)
  • Autres nationalité
    • Organisme ayant dressé l’acte dans le pays concerné

Comment faire la demande :

  • Par internet
    • Pour un décès survenu dans la commune de Crosne, remplissez le formulaire ci-dessous
    • Pour un décès survenu à l’étranger, utilisez le télé service du site service-public.fr ici
  • Par courrier
    • La demande peut être adressée par courrier sur papier libre en indiquant les noms et prénoms du défunt ainsi que la date du décès.
      Il convient de joindre une enveloppe timbrée (affranchissement simple) indiquant l’adresse pour le retour.
  • En vous rendant au guichet
    • Il suffit d’indiquer les noms et prénoms du défunt ainsi que la date du décès. Aucun document n’est exigé.

Vous pouvez également faire une demande en ligne en remplissant le formulaire ci dessous.

Formulaire de demande d’acte de décès
Demandeur

Civilité

MadameMonsieur

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Type de l'acte

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Copie intégrale (avec filiation)Extrait de l'acte (sans filiation)

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